Accord portage salarial

À jour en Décembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

L'environnement juridique et syndical du portage salarial était déterminé, avant le 1er juillet 2017, par :

À compter du 1er juillet 2017, l'activité de portage salarial dispose de sa propre convention collective.

Portage salarial : histoire d'un cadre conventionnel global

Le portage salarial ne disposant, avant le 1er juillet 2017, d'aucune convention collective spécifique, ceci entraînait parfois l'application des accords collectifs des activités pour lesquelles le portage est organisé.

Avant le 1er juillet 2017, l'activité même de portage salarial n'était encadrée par aucune convention collective spécifique à la branche. Les partenaires sociaux, qui ont négocié et signé l'accord de branche du 24 juin 2010 sur le portage salarial, ont convenu de le compléter ultérieurement d'une convention pour doter la branche d'activité d'un texte véritablement global.

Pour combler ce déficit, certaines sociétés de portage improvisaient en appliquant les textes des conventions :

  • soit des métiers des « portés » ;
  • soit du domaine d'activité du client chez lequel ils interviennent.

Exemples :

Accord portage salarial : 24 juin 2010, un accord d'étape 

L'accord de branche du 24 juin 2010 sur le portage salarial constitue une première étape dans la construction d'un cadre conventionnel global.

À compter de juin 2010, un accord de branche a fait son apparition dans le paysage juridique et conventionnel du portage salarial.

Toutefois le Conseil constitutionnel rendit une décision n° 2014-388 QPC du 11 avril 2014 aboutissant à la disparition de cet accord et de son arrêté d'extension.

Un accord sur le portage salarial qui était... limité

Cet accord de branche était limité :

  • il n'abordait qu'un certain nombre de problématiques du droit du travail et de la protection sociale ;
  • il ne réglait pas définitivement les nombreux détails et difficultés juridiques découlant du portage et de la spécificité de la relation de travail qu'il génère.

Cet accord de branche apparaissait ainsi comme une simple étape :

  • il renvoyait à d'autres négociations pour fournir au portage salarial un cadre conventionnel global et définitif ;
  • il a été complété par une série de textes de loi(s) et règlements.

Accord portage salarial et ordonnance du 2 avril 2015

L'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 a créé un nouveau chapitre relatif au portage salarial dans le Code du travail et l'a organisé. Elle est venu remplacée l'accord du 24 juin 2010.

Elle a permis de :

  • définir le portage salarial ;
  • étendre le régime du portage salarial aux salariés suffisamment qualifiés dans un domaine, sans pour autant être cadres ;
  • abaisser la rémunération minimale mensuelle à 75 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale ;
  • établir un contrat de travail sous forme de CDD ;
  • maintenir les garanties prévues par les accords collectifs ;
  • fixer le versement d'une commission d'apporteur d'affaires de 5 % ;
  • préciser que c'est au salarié porté de trouver ses missions ;
  • préciser la durée maximale de la prestation à 36 mois.

Portage salarial : enfin une convention collective

Entrée en vigueur

Avant le 1er juillet 2017, aucune convention spécifique à la branche du portage salarial n'avait été conclue entre les partenaires sociaux.

En 2010, ces partenaires sociaux ont négocié et signé l'accord de branche du 24 juin 2010 sur le portage salarial et ont convenu de le compléter ultérieurement d'une convention pour doter la branche d'activité d'un texte véritablement global.

Sept ans plus tard, la convention collective du portage salarial a été signée à l'unanimité par les syndicats (CFE-CGC, CFDT, CFTC, FO et CGT) et le patronat (le PEPS, syndicat majoritaire du portage salarial) le 22 mars 2017.

Cette convention collective entre en vigueur le 1er juillet 2017 suite à l'adoption de l'arrêté du 28 avril 2017 portant extension de la convention collective de branche des salariés en portage salarial.

Le portage salarial dispose, à compter du 1er juillet 2017, d'une convention collective particulière qui s'applique aux seuls salariés portés, définis par l'article L. 1254-2 du Code du travail et à l'entreprise dont l'activité consiste à gérer les activités de portage salariale.

Champ d'application

La convention collective du portage salarial s'applique aux relations de travail entre un salarié porté, au sens de l'article L. 1254-2 du Code du travail et à l'entreprise qui a pour activité le portage salarial dans les conditions définies par la loi.

Un salarié est soumis à ladite convention lorsqu'il répond à la définition de salarié porté, à savoir :

  • il effectue une prestation pour le compte d'une entreprise de portage cliente ;
  • il dispose d'un niveau d'expertise et de qualification qui lui permet d'exécuter ses prestations en toute autonomie (qualification professionnelle de niveau III ou expérience significative d'au moins 3 ans).

Principales mesures de la convention collective du portage salarial

Mise en place d'une réserve financière

La convention collective du portage salarial confère aux salariés portés une sécurité grâce à la mise en place d'une réserve financière égale à 10 % de leur salaire. En cas de baisse d'activité, le salarié porté peut compter sur cette réserve pour surmonter d'éventuelles difficultés financières.

Bon à savoir : cette nouvelle convention offre également aux salariés portés une valorisation de la formation via un accompagnement financier dédié à la formation dont le fonctionnement sera précisé par un accord méthode à venir.

Création de profils de salariés portés

À compter du 1er juillet 2017, les salariés portés sont classifiés selon trois catégories :

  • le salarié porté junior a moins de 3 ans d'ancienneté en tant que salarié porté. Son statut peut être « technicien, agents de maîtrise » ou statut « cadre » ;
  • le salarié porté senior a au moins 3 ans d'ancienneté en tant que salarié porté. Il relève du statut des « cadres » ;
  • le salarié porté au forfait jour.  Ce dernier bénéfice du statut des cadres peu importe son ancienneté.

Rémunération du salarié porté

La convention collective, applicable à compter du 1er juillet 2017, fixe les règles de rémunération du salarié porté.

L'entreprise de portage salarial doit appliquer un revenu minimum composé d'un salaire mensuel de base au moins égal à :

  • 70 % du plafond sécurité sociale pour un salarié porté junior (soit au 1er juillet 2017 : 2 288 euros brut) ;
  • 75 % du plafond sécurité sociale pour un salarié porté senior (soit au 1er juillet 2017 : 2 452 euros brut) ;
  • 85 % du plafond sécurité sociale pour un salarié porté en forfait jour (soit au 1er juillet 2017 : 2 778,65 euros brut).

À ce salaire de base, s'ajoute la réserve financière de 10 % versée à la fin du contrat de travail (CDD) ou sur le compte d'activité à la fin de la mission (CDI).


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