Assurance civile professionnelle et portage

À jour en Décembre 2017

Écrit par les experts Ooreka
Thinkstock

L'assurance responsabilité professionnelle permet de couvrir les dommages liés à l'exécution du contrat chez un client.

Le portage salarial est une relation triangulaire entre trois parties :

Assurance civile professionnelle : exigée par un accord

L'accord du 24 juin 2010 et la convention collective du portage salarial signée le 22 mars 2017 et applicable à compter du 1er juillet 2017 imposent la souscription d'une assurance professionnelle pour le compte du « porté ».

Ces textes sur le portage salarial exigent :

  • que l'entreprise de portage salarial souscrive une assurance responsabilité civile professionnelle pour le compte du salarié porté ;
  • pour les dommages que le salarié porté pourrait provoquer chez le client pendant l'exécution de la prestation.

À noter : la convention collective du portage salarial étendue par l'arrêté du 28 avril 2017 précise que cette assurance professionnelle pour le compte du « porté » ne doit pas être confondue avec d'autres assurances de responsabilité civile professionnelle exigées pour l'exercice d'activités réglementées.

Mais cela est inutile :

  • L'employeur (la société de portage) souscrira et paiera pour une garantie juridiquement inapplicable donc inefficace.
  • L'employeur ne sera pas lui-même couvert par cette garantie destinée au seul « porté ».

Assurance civile professionnelle : pour l'employeur

Le porté, en tant que salarié de la société de portage, n'a pas besoin d'être couvert par une assurance civile professionnelle.

Dans une mission de portage, le contrat de prestation de service lie un client et une société de portage salarial.

Le salarié « porté », qui agit pour le compte la société de portage (son employeur), ne peut pas être tenu pour responsable civilement (sur le plan financier et en cas de nécessité de dédommagement) :

  • de ses actes ;
  • de ses décisions ;
  • et de la manière dont il accomplit sa mission chez le client.

La société de portage est la seule responsable des conditions d'exécution du contrat. Elle doit donc couvrir sa responsabilité propre en cas de manquement professionnel de son salarié (le « porté ») chez un client :

  • Elle doit vérifier que les domaines et conditions d'intervention concernés par la mission de leur « porté » chez le client entrent bien dans les risques couverts par leur police d'assurance civile professionnelle.
  • Il n'est pas rare de voir des clients demander une attestation de l'assurance responsabilité civile professionnelle précisant les risques et montants couverts en cas de sinistre.

Le « porté », lui, n'a pas à être couvert.

À noter : le « porté » pourrait voir sa responsabilité civile mise en cause uniquement pour des actes et comportements sans rapport avec sa mission : bagarre avec coups et blessures, etc. Dans ce cas, sa responsabilité n'est pas contractuelle (pas de lien avec l'exécution du contrat de prestation), mais délictuelle (découle de faits fautifs personnels étrangers à sa mission). Dans ces conditions, souscrire une assurance civile professionnelle ne sert à rien puisqu'elle ne couvre que les dommages liés à l'exécution d'un contrat.


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