Assurance civile professionnelle et portage

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

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L'assurance responsabilité professionnelle permet de couvrir les dommages liés à l'exécution du contrat chez un client.

Le portage salarial est une relation triangulaire entre trois parties :

Assurance civile professionnelle : exigée par un accord

L'accord du 24 juin 2010 et la convention collective du portage salarial signée le 22 mars 2017 et applicable à compter du 1er juillet 2017 imposent la souscription d'une assurance professionnelle pour le compte du « porté ».

Ces textes sur le portage salarial exigent :

  • que l'entreprise de portage salarial souscrive une assurance responsabilité civile professionnelle pour le compte du salarié porté ;
  • pour les dommages que le salarié porté pourrait provoquer chez le client pendant l'exécution de la prestation.

Mais cela est inutile :

  • L'employeur (la société de portage) souscrira et paiera pour une garantie juridiquement inapplicable donc inefficace.
  • L'employeur ne sera pas lui-même couvert par cette garantie destinée au seul « porté ».

Assurance civile professionnelle : pour l'employeur

Le porté, en tant que salarié de la société de portage, n'a pas besoin d'être couvert par une assurance civile professionnelle.

Dans une mission de portage, le contrat de prestation de service lie un client et une société de portage salarial.

Le salarié « porté », qui agit pour le compte la société de portage (son employeur), ne peut pas être tenu pour responsable civilement (sur le plan financier et en cas de nécessité de dédommagement) :

  • de ses actes ;
  • de ses décisions ;
  • et de la manière dont il accomplit sa mission chez le client.

La société de portage est la seule responsable des conditions d'exécution du contrat. Elle doit donc couvrir sa responsabilité propre en cas de manquement professionnel de son salarié (le « porté ») chez un client :

  • Elle doit vérifier que les domaines et conditions d'intervention concernés par la mission de leur « porté » chez le client entrent bien dans les risques couverts par leur police d'assurance civile professionnelle.
  • Il n'est pas rare de voir des clients demander une attestation de l'assurance responsabilité civile professionnelle précisant les risques et montants couverts en cas de sinistre.

Le « porté », lui, n'a pas à être couvert.

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