Micro entrepreneur portage salarial

À jour en Décembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Sa situation juridique a beaucoup de points communs avec le free-lance, mais le micro-entrepreneur (auto entrepreneur) bénéficie d'un système de prélèvements des charges sociales plus intéressant.

Le portage salarial n'est pas le seul moyen pour une entreprise d'externaliser du personnel, on trouve d'autres formules comme :

Bon à savoir : le terme de micro-entrepreneur remplace celui d'auto-entrepreneur depuis 2016.

Micro-entrepreneur ou portage : protection sociale

L'auto entreprenariat est un régime de création récente (2009) appartenant à la catégorie des travailleurs indépendants. Il a évolué pour devenir le micro-entrepreneur.

Le « porté » bénéficie d'un contrat de travail avec un employeur (la société de portage). Il est soumis à la convention collective du portage salarial applicable à compter du 1er juillet 2017 suite à la publication de l'avis d'extension de la convention collective dans la branche des salariés en portage salarial.

Le micro-entrepreneur, lui, est indépendant comme le free-lance : il est sans employeur ni contrat de travail.

Attention : les micro-entrepreneurs (autoentrepreneurs), par définition, ne sont pas salariés. Cependant, si un micro-entrepreneur est placé dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de son client (donneur d'ordre), les juges pourront y voir un contrat de travail. Une telle requalification entraîne de nombreuses conséquences, dont la condamnation au règlement des arriérés de cotisations sociales à l'URSSAF pour le « client », requalifié en « employeur » (Cass. 2e civ., 7 juillet 2016, n° 15-16110).

Malgré cette similitude, son statut n'est pas complètement identique, car :

  • moins onéreux à financer (paiement des charges) ;
  • à la différence du free-lance, le micro-entrepreneur ne paie pas de cotisations sociales minimums, mais règle des charges uniquement sur ses rentrées de chiffre d'affaires.

Micro-entrepreneur ou portage salarial : garanties et protection sociale

Comme le free-lance, le micro-entrepreneur a moins de garanties et protection sociale que le salarié « porté ».

Comme elle ne relève pas du salariat, l'activité de micro-entrepreneur (auto entrepreneur) le prive :

  • des dispositions du Code du travail : sa relation avec ses clients dépend du droit des affaires et principalement du Code civil ;
  • du régime général de Sécurité sociale des salariés et les droits et garanties qu'il comporte.

Micro-entrepreneur : ne paie pas de charges minimums

Comme le free-lance, le micro-entrepreneur ressort de la catégorie des travailleurs indépendants.

Il bénéficie cependant d'un régime dérogatoire : ses charges sociales sont prélevées en fonction de l'application de la double règle :

  • pas de chiffre d'affaires : pas de charges ;
  • si chiffre d'affaires : paiement d'un prélèvement libératoire mensuel ou trimestriel d'environ 23 % du chiffre d'affaires.

Attention :pour bénéficier du régime de micro-entrepreneur, l'activité doit générer un chiffre d'affaires annuel limité : soit à 82 800 € (si activité commerciale) soit à 33 100 € (prestation de service).

Micro-entrepreneur portage salarial : comparatif de la protection sociale

Micro-entrepreneur portage salarial ou free-lance : droit du travail et Sécurité sociale
Garanties/obligations Micro-entrepreneur Free-lance « Porté »
Maintien du salaire si maladie, accident du travail ou maternité Non Oui
Paiement de charges sociales même en l'absence de revenus Non Oui (1) Non
Indemnisation de la fin d'un contrat de travail (prime de précarité si CCD/Intérim, préavis et indemnité de licenciement si CDI).
Allocations-chômage.
Non Oui
Immatriculation individuelle/déclarations sociales à remplir/bordereaux de paiement Oui, mais avec simplification (2) Oui Non

(1) C'est une particularité du régime de Sécurité sociale des travailleurs indépendants. Ils doivent verser des cotisations (minimales) même en l'absence de perception de revenus. Ces cotisations provisionnelles peuvent atteindre, annuellement, pour ceux qui exercent en profession libérale, un montant de plus de 2 000 €. Du fait du caractère « minimum » de ces cotisations, elles ne valident pas complètement certains droits notamment en matière de retraite (le paiement de la cotisation minimale entraîne la validation d'un seul trimestre de retraite pour toute l'année à laquelle elle se rapporte et non pas de 4 trimestres.)

(2) La micro-entreprise (libérale) est dispensée d'immatriculation. Elle n'a par la suite qu'un simple registre comptable à tenir. Celui-ci se présente sous forme de balance des entrées et sorties. Dispensée de TVA, elle n'a qu'un simple formulaire déclaratif à remplir pour calculer et payer ses cotisations (www.lautoentrepreneur.fr).

Micro-entrepreneur ou portage salarial : rémunération

Le revenu net du « porté » avant impôt est d'environ 50% de la facturation HT, tandis que celui de l'auto entrepreneur (libéral) est de près de 80% après impôts.

Micro-entrepreneur ou portage salarial : pas les mêmes prélèvements

Pour les revenus, la rémunération du « porté » est conditionnée par une série de prélèvements sur le chiffre d'affaires qu'il génère :

Le micro-entrepreneur bénéficie d'un régime simplifié et moins onéreux :

C'est surtout vrai pour les micro-entrepreneurs dont l'activité est « libérale » :

  • métiers du conseil, du consulting, de l'informatique, du marketing, etc. ;
  • ils sont soumis à un régime micro-social simplifié : ce régime qui peut intégrer un versement libératoire de l'impôt sur le revenu se limite à 22,7 % de prélèvements (hors versement libératoire de l'impôt) pour les prestations de service relevant du RSI et 22,5 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV.

Micro-entrepreneur (auto entrepreneur) : portage salarial plus amputé

Exemple : Une mission de conseil qui génère un chiffre hors taxe de 10 000 € rapportera :

  • à un porté : 5 000 € qui devront subir l'impôt sur le revenu (IRPP) ;
  • à un micro-entrepreneur : 7 990 € « nets », car l'impôt sur le revenu est déjà prélevé.

À cause de cela, de nombreux « portés » mixent leurs activités :

  • ils exercent en portage certaines missions ;
  • et d'autres sous forme d'auto-entreprenariat (micro-entreprise) pour tirer parti au mieux de chaque formule.

Pour aller plus loin



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