Contrat de portage

• droits : salaire, congés payés, RTT ;
• obligations : subordination à l'employeur et respect de ses directives, rédaction de comptes rendus d'activité, etc.

• droits : pouvoir de direction, autorité, contrôle de l'activité du « porté », etc. ;
• obligations : formalités d'embauche, déclarations sociales, paiement du salaire et des charges, etc.

• mentions : le contrat signé avec le porté doit contenir les mentions obligatoires propres à certains types de contrats comme le CDD, le contrat à temps partiel, etc. ;
• obligations stipulées : certaines clauses spécifiques peuvent être insérées dans le contrat notamment en matière de remboursement de frais ou d'exclusivité de service.

• application de la convention collective du portage salarial à compter du 1er juillet 2017 ;
• durée du travail ;
• santé et sécurité dont médecine du travail ;
• protection des libertés dans l'entreprise ;
• rupture du contrat de travail notamment en matière de procédure éventuellement applicable et/ou indemnisation du « porté ».

• Obligation de rédiger un contrat écrit dont un exemplaire pour le porté à remettre dans les 48 H de sa signature.
• Terme précis ou terme imprécis avec durée minimale.
• Durée maximum de 18 mois (renouvellement inclus si terme précis).

• Motif de recours :
  • le CDD de portage salarial est conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire ;
  • en vue de la réalisation d'une prestation ;
  • dans une entreprise cliente qui a recours au portage salarial pour des tâches occasionnelles ne relevant pas de son activité normale et permanente ou parce qu'elle ne dispose pas, en interne, du savoir-faire nécessaire.
• Absence de délai de carence en cas de succession de contrats.
• Pour des prestations de portage salarial dont la durée prévisible est supérieure à 18 mois et inférieure ou égale à 3 ans : recours au CDD à objet défini qui est non renouvelable.
• La rupture du contrat de prestation commerciale entre la société de portage et l'entreprise cliente n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié porté.

• Identité des parties au contrat ;
• descriptif de la prestation à réaliser par le salarié porté ;
• organisation du temps de travail correspondant à la rémunération :
• durée prévisible de réalisation de la prestation ;
• durée de la période minimale de réalisation de la prestation ;
• durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
• nature de l'événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
• versement de l'indemnité de fin de contrat ;
• modalités de calcul et de versement de la rémunération et de l'indemnité d'apport d'affaires et, s'il y a lieu, frais professionnels ;
• s'il y a lieu, nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par le client lorsqu'ils sont nécessaires à la réalisation de la prestation ;
• nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance ;
• clause relative à l'établissement des comptes rendus d'activité ;
• identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial.

• description de la prestation pour laquelle il est conclu ;
• durée prévisible ;
• précision de l'événement dont la réalisation constitue le terme du contrat, dans la limite d'une durée maximale de 3 ans ;
• précision, au-delà de la période minimale, du délai de préavis convenu entre la personne portée et l'entreprise de portage salarial, permettant de connaître l'arrivée du terme du contrat.

• Pour chaque prestation de portage salarial, l'entreprise de portage salarial doit établir un avenant au CDI.
• L'avenant reprend les éléments essentiels du contrat initial modifiés par chaque nouvelle prestation (ex. : modalités de réalisation, durée de la prestation, temps de travail, montant de la rémunération, etc.).

• Tout salarié porté peut bénéficier, à sa demande, d'un entretien professionnel.
• Condition : avoir réalisé, au sein d'une même entreprise de portage salarial, au moins deux années de prestations auprès d'entreprises clientes.

La situation particulière du salarié porté a conduit les syndicats à mettre en place, dans la convention collective du portage salarial, l'obligation pour les sociétés de portage de faciliter l'accès à la formation des salariés portés.

L'employeur est ainsi tenu d'assurer l'adaptation des salariés portés à leur poste de travail et de leur faire suivre, pour cela, les formations nécessaires au développement de leurs compétences et au maintien dans l'emploi.