Convention de portage

À jour en Décembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Les modalités de l'hébergement de l'activité du « porté » par la société de portage sont définies dans la convention de portage.

Différents contrats fixent les modalités du portage salarial :

Convention de portage : organiser l'hébergement du porté

La convention de portage est signée après la négociation du marché entre « porté » et client, et avant la signature du contrat de travail entre « porté » et société de portage.

La convention de portage a valeur de contrat et fixe les engagements réciproques des deux acteurs de l'hébergement : le « porté » et la société de portage.

Elle organise et officialise :

Convention de portage
  • l'accueil d'un prestataire et la transformation de son activité non salariée en activité salariée au sein de la structure d'accueil (société de portage),
  • les conditions et la durée - déterminée ou indéterminée - du séjour du prestataire, en qualité de salarié « porté », au sein de la société de portage,
  • le transfert du marché de prestation - négocié en toute autonomie par le prestataire avant qu'il ne soit « porté » avec son client - vers la société de portage qui le fait sien et qui devient seule responsable de sa bonne fin vis-à-vis du client.

Signature de la convention de portage : avant le contrat de travail

La convention de portage est signée par deux parties :

  • un prestataire qui sollicite une société de portage afin de devenir « porté »en lui apportant un marché de prestation de service préalablement négocié et conclu avec un client,
  • une structure (société dans la plupart des cas) qui accepte de salarier le prestataire et de faire sien le marché qu'il apporte.

La convention de portage est signée :

  • après la négociation du marché entre client et « porté »,
  • avant le contrat de travail entre « porté » et société de portage : le contrat de travail est la conséquence de la signature de cette convention de portage.

Une société de portage peut très bien conditionner la signature d'une convention de portage à la production par le « porté » d'une lettre d'intention indiquant que tel client est d'accord sur les termes de tel marché avec le porté.

Convention de portage : conséquences

La signature de la convention de portage transforme :

  • le prestataire en « porté » c'est-à-dire en salarié,
  • la société de portage :
    • en employeur vis-à-vis du porté
    • en prestataire vis-à-vis du client.

Un « porté » peut signer pour une même période plusieurs conventions avec des sociétés de portage différentes et pour des marchés et des clients différents :

  • aucun obstacle juridique ne s'y oppose,
  • certaines sociétés exigent tout de même une exclusivité de service et de portage.

La convention de portage : contrat civil de droit commun

La convention de portage, même si elle n'est pas un contrat de travail, entraîne des droits et obligations pour chacun des signataires.

La convention de portage salarial est un acte juridique qui se situe en dehors du contrat de travail, car elle est signée :

  • avant le contrat de travail,
  • en dehors de tout lien de subordination,
  • pour organiser ce qui est, au départ, une relation d'affaires entre un prestataire - qui n'est pas encore un « porté » - et un partenaire qui est la société de portage.

Bien que ne relevant pas de la catégorie des contrats de travail, la convention de portage salarial est un acte contractuel, car :

  • elle manifeste une rencontre de volontés et de consentements,
  • elle comporte des dispositions prévoyant des droits et obligations pour chacune des parties signataires,
  • elle est opposable à chacun des signataires,
  • chaque signataire doit la respecter et l'appliquer.

Clauses de la convention de portage : clauses essentielles

Convention de portage : clauses essentielles
Objet Organisation d'un portage salarial portant sur la réalisation d'une prestation avec indication de sa nature et de ses modalités générales d'exécution.
Durée
  • Durée déterminée ou indéterminée.
  • Indication des conditions et conséquences de sa rupture (anticipée si à durée déterminée).
Exclusivité du portage (éventuellement) Exigence de la société de portage : obligation pour le futur « porté » de faire héberger par la société de portage toutes ses missions auprès de tous ses clients.
Frais de gestion de la société de portage Indication des :
  • taux,
  • nature et modalités de calcul,
  • conditions de prélèvement.
Descriptif de la future relation de travail au sein du portage Mentions :
  • du type de contrat de travail proposé au « porté » (CDI, CDD...),
  • de la durée du travail retenue (temps complet, temps partiel, travail intermittent...),
  • de la convention collective applicable,
  • du salaire payé (montant, échéance de paiement, etc.),
  • -des obligations du « porté » : comptes-rendus d'activité, respect du client et des conditions du marché négocié avec lui, etc.
  • des obligations de la société de portage en qualité d'employeur : accomplissement des formalités administratives d'employeur, formalités de paye dont bulletin de salaire + calcul et paiement des charges sociales, sécurité et conditions de travail, prévoyance, etc.
Assurance de responsabilité civile professionnelle (éventuellement) Souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle (par la société de portage) pour couvrir les agissements et conséquences financières de la mise en cause du « porté » en cas de problème lié à sa prestation chez un client.
Compte d'activité Bilan financier cumulé de l'activité du « porté » et du coût du portage.
Gestion de la relation avec le client
  • Établissement d'un contrat de prestation de service (dont copie à communiquer au « porté »).
  • Suivi du déroulement de la mission + relationnel commercial.
  • Facturation : émission/suivi/recouvrement.
Garantie financière (éventuellement) Obligation de souscription d'une garantie financière auprès d'un établissement habilité à délivrer des cautions afin d'assurer la couverture du paiement des salaires.
Garantie de propriété de clientèle Principe de l'appartenance de la clientèle au « porté » et interdiction faite à la société de portage de la détourner et/ou capter.

À noter : Comme la convention de portage salarial est un acte contractuel, elle est régie par les dispositions du Code Civil. En cas de contentieux, si elle comporte des dispositions influant sur la relation de travail, son contenu sera également examiné au regard des dispositions du Code du Travail et/ou du Code de la Sécurité Sociale.

Convention de portage : respecte lois et règlements

Comme tout contrat, la convention de portage vaut loi entre les parties, mais sans pouvoir imposer des obligations contraires aux lois et règlements en vigueur.

La convention de portage produit des effets de droit obligatoires pour chaque partie signataire.

Mais la convention ne peut ni prévoir ni imposer (aux parties signataires ou à l'une d'entre elles seulement) des obligations contraires aux lois et règlements.

Ce principe s'applique par exemple au calcul des frais de gestion prélevés par la société de portage sur le prix payé par le client en contrepartie de la prestation effectuée par le « porté » :

  • principe : le calcul des frais de gestion ne peut prévoir une modalité contraire au principe prévu par le Code de Sécurité Sociale, selon lequel les charges sociales patronales ne peuvent être payées par le salarié quand bien même serait-il « porté »,
  • exemple : si une disposition de la convention impose un calcul de frais de gestion qui entraîne le prélèvement du montant des charges patronales sur le prix payé par le client, cela revient à faire payer les charges au « porté »,
  • conséquence : nullité juridique de cette disposition même si elle fait partie d'une convention signée par le « porté ».

Ce qui est vrai pour l'exemple ci-dessus l'est aussi pour tous les autres domaines abordés et visés par les dispositions de la convention de portage.


Pour aller plus loin



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