Portage commercial

À jour en Décembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le portage commercial permet au « porté » d'avoir une activité salariée, au client de compléter voire de mettre en place un réseau de distribution sans embaucher.

Le portage salarial peut convenir à différents secteurs d'activité et professions :

Portage commercial : trois acteurs interdépendants

Le portage commercial est un mode de prospection de clients pour le compte d'autrui, comme celui réalisé par un agent commercial.

La mission de portage commercial réunit trois acteurs :

  • un client : en recherche de nouvelles affaires pour son activité et qui considère que son réseau de distribution, dans sa forme actuelle, ne lui donne pas entière satisfaction ;
  • un salarié porté : possédant expérience commerciale voire un carnet d'adresses et susceptible d'apporter de nouvelles affaires au client, rendant ainsi plus performants les réseaux et/ou méthodes de distribution de ce dernier ;
  • une société de portage : héberge le « porté » et est mandaté par le client pour faire faire au « porté » la prospection commerciale. Les termes du mandat sont définis par le contrat de prestation de service signé avec le client.

Bon à savoir : le mandat qui lie le client et la société de portage ressemble trait pour trait à un mandat dit d'intérêt commun. Chaque partie a intérêt à ce que ce mandat réussisse : le client, pour avoir de nouveaux prospects et de nouvelles chances de pouvoir conclure des ventes de prestations et/ou produits, la société de portage pour qui la conclusion des ventes lui permet de recevoir des commissions. Or, en droit, un mandat d'intérêt commun de cette nature est l'une des caractéristiques de l'activité d'agent commercial, ce qui entraîne l'application de son statut légal.

Portage commercial : des avantages pour tous

Avec le portage commercial, le client évite l'embauche et l'application du statut de salarié dont celui de VRP, le « porté » évite le paiement de charges de travailleur indépendant.

La mission de portage commercial est une sous-traitance de prospection qui permet :

  • au client de ne pas avoir à : recruter, embaucher, appliquer le droit du travail et la convention collective, notamment les modalités de rupture et/ou indemnisation d'un contrat de travail ;
  • au « porté » d'avoir une activité avec un statut de salarié sans nécessiter de se mettre à son compte, payer des charges et exposer son patrimoine personnel en cas de difficultés financières.

Retrouvez dans ce tableau les avantages du portage salarial commercial pour les différentes parties :

Portage commercial : les avantages
« Porté »
  • Bénéfices :
    • statut salarié + avantages sociaux ;
    • droit du travail + convention collective.
  • Pas de paiement de charges sociales d'indépendant.
  • Protection du patrimoine.
  • Liberté de gestion et organisation de son temps et de sa disponibilité en prenant ou non telle ou telle mission.
  • Test/essai d'une activité si l'on est au chômage, en reconversion, pas sûr de la pérennité d'un projet, etc.
  • Dispense d'accomplissement des tâches administratives et comptables ce qui permet de se concentrer uniquement sur son cœur de métier.
Client
  • Économies :
    • pas de charges sociales ;
    • pas de taxes sur salaires ;
    • pas d'indemnisation de la rupture d'un contrat de travail.
  • Flexibilité juridique du fait de l'absence de lien contractuel de travail.
  • Organisation de la sous-traitance de tout ou partie de sa prospection commerciale.
  • Mise en place ou complément apporté à un réseau de distribution.
  • Bénéfice d'une expertise commerciale clé en main.
Société de portage Possibilité de bénéficier du statut d'agent commercial (avantageux pour les conditions de rupture du mandat avec le client et d'obtention d'une indemnisation).

Les limites du portage commercial

Le portage commercial se heurte à des dispositions issues des statuts légaux et/ou conventionnels des VRP, des agents commerciaux et du portage salarial.

En organisant la sous-traitance d'une prospection commerciale, le portage commercial se heurte à plusieurs niveaux de dispositions juridiques.

Encadrement juridique et conditions d'organisation du portage salarial

Le portage salarial a été organisé par l'accord du 24 juin 2010 mais aussi par l'ordonnance du 2 avril 2015, renforcée par le décret du 30 décembre 2015. Une convention collective vient enfin régir l'activité de portage salarial à compter du 1er juillet 2017 (arrêté du 28 avril 2017 portant extension de la convention collective de branche des salariés en portage salarial). Il concerne :

  • des salariés (« portés ») :
    • suffisamment qualifiés dans un domaine (qualification de niveau III minimum ou expérience de trois ans dans le même secteur d'activité) ;
    • prospectant leurs clients de façon totalement autonome ;
    • percevant une rémunération minimum mensuelle fixée à 77 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, ainsi qu'une commission d'apporteur d'affaires de 5 % ;
    • ayant la propriété résiduelle de leur clientèle ;
  • des entreprises de portage non-propriétaires de la clientèle, mais simples intermédiaires de facturation entre « porté » et client ;
  • des clients qui recourent au portage afin de satisfaire des tâches occasionnelles ou ponctuelles qui :
    • ne relèvent pas de leur activité permanente ;
    • ou ne peuvent être réalisées en interne faute de savoir-faire disponible.

Difficultés du portage commercial : l'impact du statut de VRP

Dans un système de portage commercial, le « porté » prospecte :

  • des clients pour son compte et donc pour celui de la société de portage : celle-ci signe avec eux des contrats de prestation de service afin de définir et contractualiser les conditions d'intervention du « porté » à leur côté ;
  • des acheteurs pour le compte des clients chez lesquels il intervient pour effectuer sa mission de prospection, souvent avec prise de commande.

Mais l'une des conditions d'application du statut de VRP (voyageur, représentant, placier) est que le commercial prospecte des clients pour y prendre des commandes.

Ce qui soulève deux questions encore non résolues actuellement pour le « porté » :

  • Peut-il réclamer à la société de portage et pour lui-même l'application du statut de VRP (soit en cumul, soit à la place de celui de « porté ») ?
  • Le « porté » qui prospecte pour un de ses clients et qui effectue cette prospection dans le cadre de l'activité permanente de ce client, peut-il réclamer :
    • la requalification de sa présence chez le client en contrat de travail ;
    • et l'application pour lui du statut de VRP chez ce client ?

Portage commercial : des questions liées au statut d'agent commercial

L'agent commercial est :

  • un représentant de commerce non salarié ;
  • qui recherche des clients et des contrats de vente à conclure ;
  • pour le compte d'une personne physique ou morale qui le mandate pour cela.

Cette activité d'agent commercial peut être exercée par une personne physique ou par une personne morale, c'est-à-dire sous forme de société.

Le mandat unissant l'agent à la personne physique ou morale qui le mandate est un mandat dit « d'intérêt commun », car chaque partie a intérêt à ce que le mandat soit un succès :

  • le mandant parce que l'agent commercial lui amène des clients et des contrats donc du chiffre d'affaires ;
  • le mandataire (soit l'agent commercial), car le chiffre d'affaires qu'il génère lui rapporte des commissions c'est-à-dire ses revenus.

Comme pour le statut de VRP, celui d'agent commercial s'applique lorsque sont réunies certaines conditions relatives :

  • aux conditions et déroulement de la prospection ;
  • et au comportement des parties (sont-elles liées, dans le cadre de leur relation d'affaires, par un mandat d'intérêt commun ?).

Dans la relation d'affaires de portage commercial : cette prestation de service (un « porté » salarié de l'entreprise de portage prospecte pour le compte du client) peut-elle être requalifiée en mandat, plus particulièrement en mandat d'intérêt commun ? Cette question ne trouve pas de réponse actuellement.


Pour aller plus loin



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